Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les Éleveurs veillent à ce que les agneaux lourds spécifiques soient vendus et livrés en priorité à un acheteur qui en fait la demande.
Décision 12121, a. 29.
En vig.: 2022-01-02
29. Les Éleveurs veillent à ce que les agneaux lourds spécifiques soient vendus et livrés en priorité à un acheteur qui en fait la demande.
Décision 12121, a. 29.
© Gouvernement du Québec